Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec
Article 72
Versions de la disposition
72. Lors de l’audition, le comité de discipline doit:
1° lire la citation disciplinaire au membre cité;
2° permettre au membre cité de modifier son plaidoyer;
3° permettre au membre cité de présenter une défense pleine et entière;
4° accepter tout moyen de preuve qu’il juge approprié et pertinent pour assurer la manifestation de la vérité;
5° appeler, assermenter, interroger et libérer les témoins.
